MENTIONS LÉGALES
Nom commercial / Nom de marque : Atelier Sénéclauze
Nom et prénom : Agathe Sénéclauze
Statut juridique : Auto-entrepreneuse
SIRET : 983 451 287 00012
Adresse du siège social : 11 avenue de Paris 51700 Dormans
Adresse e-mail : Atelierseneclauze@gmail.com
Directrice de la publication : Agathe Sénéclauze
Hébergement du site :
Nom de l’hébergeur : Hostinger
Adresse : 61 Lordou Vironos street 6023 Larnaca, Chypre
Contact et Site internet : www.hostinger.fr/contact
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
Dernière mise à jour : 01/01/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) régissent les relations contractuelles entre Agathe Sénéclauze, auto-entrepreneuse, exerçant une activité de création de robes sur mesure, et toute personne physique souhaitant bénéficier de ses services.
L’activité consiste en la création de robes de mariée sur mesure et de robes de cocktail haut de gamme, réalisées exclusivement sur rendez-vous privé.
Article 2 – Nature des prestations
Les prestations proposées comprennent notamment :
la conception et la réalisation de robes de mariée sur mesure
la conception et la réalisation de robes de cocktail haut de gamme
les rendez-vous de création, d’essayage et d’ajustement
Aucune vente en ligne n’est proposée sur le site internet.
Le site a uniquement une vocation informative et de présentation du travail artistique.
Article 3 – Prise de rendez-vous
Les demandes de rendez-vous s’effectuent exclusivement :
via le formulaire de contact du site
ou par e-mail / téléphone
Tout rendez-vous est confirmé après échange et validation par la créatrice.
Article 4 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet :
d’un devis personnalisé
précisant la nature de la création, les délais et le prix
La commande est considérée comme définitive après :
validation écrite du devis
et versement d’un acompte dont le montant est précisé sur le devis
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable – article 293B du CGI (auto-entrepreneur).
Les modalités de paiement (acompte, échéancier, solde) sont précisées dans le devis accepté par le client.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les créations sur mesure ne peuvent donc faire l’objet d’aucune rétractation, échange ou remboursement une fois la commande validée.
Article 7 – Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif lors de l’établissement du devis.
Ils peuvent varier en fonction :
de la complexité de la création
des essayages
des ajustements demandés
Article 8 – Responsabilité
La créatrice s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour la réalisation des créations commandées.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
de mauvaise utilisation ou conservation de la robe après livraison
de modifications corporelles du client postérieures aux derniers essayages
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des créations, croquis, modèles, photographies et éléments présents sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées via le site sont uniquement destinées à la gestion des demandes de contact et de rendez-vous.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en contactant : Agathe Sénéclauze
Article 11 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.